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301 résultats pour « Article SC 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b6383c51457d0f882dc96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a387

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

de 1 500 € (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Madame Mongia X... épouse F..., assignée devant la Cour par actes d'huissier des 11 Juin 2004 et 21 Mars 2005 délivrés au Procureur Général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f48

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb82364b3ebed3bf0618

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693509cdc6046d476fd1be

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60350a719a7ba9373cc04ea4

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e5dcdc6046d47e08a33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ 172 N° RG 23/04453 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4XM AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/05392 S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52f1329eb3db7c203f0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02626_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c4

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

Les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, de la réalité du paiement de certaines échéances de la rente, qui est portable.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0bc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence

Source officielle