AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc96
27 avril 2023
27 avril 2023
tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.
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Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a387
28 mars 2006
28 mars 2006
de 1 500 € (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Madame Mongia X... épouse F..., assignée devant la Cour par actes d'huissier des 11 Juin 2004 et 21 Mars 2005 délivrés au Procureur Général
Source officielle