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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e43644681ed727f2a69c3d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1-4
69abeb6fcdc6046d47d0de6d
3 avril 2025
3 avril 2025
et encore des articles 909 et 911 dudit CPC, et de l'artic1e 1104 du Code civil : Débouter les époux [YU]/[KC] de leurs prétentions à nullité du PV de recherches du 26 février 2024, de caducité de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d63
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme car il n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; la
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
8 à 11 et 16.
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment son article 11 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment son article 11 ;
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officiellePage 6 sur 19