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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430190_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 425-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200420_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 18 de la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers : " Motivation des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303784_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00297
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869256
19 juin 2009
19 juin 2009
; qu'enfin, aux termes de l'article D.99-11 de ce code : En application du III de l'article L.34-8 et de l'article L.37-2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004347298
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Le 9 octobre 1995, le requérant excipa de l'inconstitutionnalité de l'article 34 du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le « CPP ») dans la mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108315_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009556_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office
Source officielleciv2
61372401cd58014677411016
15 mai 2003
15 mai 2003
Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent
Source officiellePage 6 sur 329