[Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, non représentée Société [26] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] non comparante, non représentée S.A. [22] dont le siège social est sis chez [22

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation, trois capacités de remboursement différentes doivent être calculées concernant un débiteur.

Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

articles L.213-3 et L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.711-1 du code de la consommation, et de l 'article 1342 du code civil, de : A titre liminaire : -déclarer irrecevables

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L741-6 du Code de la consommation, en cas de contestation, « s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Sur la demande de vérification de créance à l’égard de l’établissement France Travail Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées

R713-4 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

R713-4 du code de la consommation.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.