AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd9de7cdc6046d47cb7267
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de
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Trib. de Commerce
69fdb6ffcdc6046d470817d5
7 mai 2026
7 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
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