AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb6ffcdc6046d470817d5
7 mai 2026
7 mai 2026
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La frontière SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 947975165 au
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Trib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
7 mai 2026
ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code
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