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407 résultats pour « Article R464-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c86

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du

Source officielle

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CA

18e Chambre

60373bcb5659011796ac3dbc

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437a4cdc6046d47faacf8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632f5c14ec5f96a7da0a02

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

personnelle de sorte qu'en l'état des textes applicables à la cause, toute demande en payement dirigée contre lui, y compris sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, est irrecevable ; Qu'à titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L632-1 du code de commerce ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364c51d7564000872dffd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du

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CA

4e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, - condamner Mme [U] à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163f36c700ef6338d411394

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle