F... n'avait pas eu à porter des charges supérieures au seuil fixé par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du

la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.

dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.

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Motivation -Sur la mise à pied disciplinaire : En application de l'article L 1331-1 du code du travail, " constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales prise

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail sans préalablement avoir vérifié si ils étaient établis, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait nommé le salarié manager de magasin niveau VI en septembre 2003, puis, suivant

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000

en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

voie de [Localité 6] visite individuelle renforcée : examen médical périodique (article R4624-28 du code du travail) contre-indication médicale aux fonctions de sécurité et à la conduite de véhicule

Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

travail afin qu'il organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié en vertu de l''article R4624-23 du code du travail .