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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca68728
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et
Source officielleREFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabe06
2 octobre 2024
2 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Nous Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffer, contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article 835
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4545
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ; Que l’article 834 du Code de procédure civile dispose « dans
Source officiellePCP JCP fond
678172d76d34da2cbdcda030
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
20 novembre 2013
R. 4624-10 du Code du travail.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[D] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393a02fc178212f834b0
3 avril 2025
3 avril 2025
et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner Mme [K] [R] au paiement
Source officielleRéférés
677849e2e5fcd63123330f0e
2 janvier 2025
2 janvier 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleRéférés
Société TOUR MICHELETc/S.A
677849e3e5fcd63123330f25
2 janvier 2025
2 janvier 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8853b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300490
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d96e2a18bd08ce38cdf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants
Source officielleRéférés
La société ACTYV IMMOc/La société INSTITUT EFFARD
69d80f5ccdc6046d47b0bae0
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0260
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officiellePage 6 sur 12