AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date
Source officiellePage 6 sur 30
Chambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
L.452-2 et L.452-3 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielle