AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Sur la recevabilité du recours L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social
Source officiellePage 6 sur 6
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2023
Source officielle