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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f250

Appel

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Chambre 1-9

652f7890b0532083189958d0

Appel

17 octobre 2023

Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jane AMOURIC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES S.A. [13] (ref : 2020244101342176 ; 2020650269657826) demeurant [Adresse 4]

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Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

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16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

application de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

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Chambre 1-9

62848f58498a54057d102cb4

Appel

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

652f788eb0532083189958ca

Appel

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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6ème Chambre

6711fac87603bf88a188480d

Appel

17 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Ventes

67ec2d4bdd062d9f810e0dcc

T. Judiciaire

1 avril 2025

R322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

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Chambre 1-9

62848f48498a54057d102ca6

Appel

17 mai 2022

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

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Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c086

Appel

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

Le droit d'agir est défini à l'article 30 du code de procédure civile, complété de l'article 31 du même code lequel indique que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

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Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

Source officielle

JAF Cabinet 9

662fea2bb89538338ece02dc

T. Judiciaire

26 avril 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur [G] [W] aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

Source officielle

Chambre 1-9

69df27b9cdc6046d4748814f

Appel

14 avril 2026

Source officielle

Chambre 1-9

6364baa0e405357f749ea71f

Appel

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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