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le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68eb

Appel

7 avril 2023

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

Source officielle

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

R321-23 du Code des procédures civiles d'exécution ; et que l'exception de nullité devait être soulevée avant toute défense au fond, - que la valeur vénale est inférieure au prix fixé au cahier des conditions

Source officielle

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38b

Appel

1 avril 2025

Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas devant la cour d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

Source officielle

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Source officielle

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