AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce contrat doit donc, conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officiellePage 6 sur 7
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
Source officielle