Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.

700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 janvier 2022, les actions en paiement engagées devant

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] [Y] au paiement d'une indemnité à hauteur de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou les dépens.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 25 septembre 2018, les actions en paiement engagées devant le

suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile

[Y] [M] et Mme [H] [P] solidairement aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler l’exécution provisoire.

Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.