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Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

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1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

pendant la période de référence ou de cotisations minimales pendant cette même période exigées par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale.

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3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f8474c

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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Chambre civile

627f48d5551627057d32dfa2

Appel

10 mai 2022

En vertu de l'article R. 112- 3 ancien du code des assurances, avant la conclusion du contrat d'assurance, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112- 2 est constatée par une

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JCP

68dd2e0e548223b2c7a26f5c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

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Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

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16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

X... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile appliqué en première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

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JCP

686d60d5a2273490db107a24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

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Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81ad

Appel

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

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Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2e

Appel

17 mai 2022

Par ailleurs, la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie précise, en son premier paragraphe de l'article 4.1, que l'assurance maladie s'engage à ce que les

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Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 août 2017, les actions

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JCP

68dd2e05548223b2c7a26e29

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

Avis

CADA:20170942

Appel

11 mai 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200803

Cassation

7 juillet 2022

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

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Chambre Civile

681095d9ec0ed59794806503

Appel

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré

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PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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4e chambre civile

65b364561d7564000872dfc8

Appel

25 janvier 2024

[R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500€, - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

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