[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période

16 des statuts de la société et de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, la réformation pour le surplus, demandant à la cour de nommer maître [V] avec mission de convoquer

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée' ; qu'aux termes de l'article L 132-5 du même code : 'Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y

du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

450 du code de procédure civile

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes