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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402091_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402092_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402100_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ; l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige aucun écrit et l'existence
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
- CS 433 - [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 08 non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa2
5 décembre 2012
5 décembre 2012
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Par déclaration du 18 mars 2011, la société GALERIE CARDINET S.
Source officielleLoyers commerciaux
661ec20da0f6350336350ad4
15 avril 2024
15 avril 2024
R.142-2 et suivants du Code de commerce ; - Dans ce cas, fixer le loyer provisionnel que le locataire devra régler à compter du 20 août 2020 et jusqu'à la fin de la procédure définitive en fixation du
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150a
6 mai 2014
6 mai 2014
substitué par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4de1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309c7ed1ea8318112536
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 838 33 3 9 46 DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
15 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162efb18fe037d2cb4a04fd
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[E] de ses prétentions et le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162e4ed7797cdb2f7583cb4
12 juin 2012
12 juin 2012
Par conclusions signifiées le 2 mars 2012, la Selarl [B] demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la KEB au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R243-21 du code de la sécurité sociale interdisaient à son Directeur d’octroyer amiablement à la SARL [4] des délais de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
5 octobre 2020
n'a pas causé grief à l'EURL RR ;- l'acte de signification comporte effectivement la référence de la contrainte ; - la mise en demeure du 17 avril 2018 répond aux exigences des articles L244-2 et R244
Source officiellePage 6 sur 17