Codes de loi français

Article 16

Outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables au fonctionnement du régime les dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 41

Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.

Article 31

Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art.

Article 43

IV. - L'article 28 est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article L. 5761-1 du code des transports ; 2° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article L. 5771-1 du code des transports ; 3° A Wallis-et-Futuna

Article 68

1° En cas d'accident ou de maladie professionnelle survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail effectué pour le compte de l'entreprise, aux prestations en nature prévues à l'article 11, selon les modalités définies aux articles 11 b à 11 d, à

Article 211

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art.

Article 5

la défense et les notifications mentionnées aux articles R. * 1411-11-1, R. * 1411-11-3 et R. * 1411-11-17 du même code ; 2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ; 5° Les délits de port ou

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 134

-Code des transports Art. L6325-1, Art. L6325-2 III.

Article 3

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment

Article 4

- Code des transports Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art.

Article 2

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991

Article 19

L634-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L723-11-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-39 -Code du travail Art.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat

Article R2213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ; - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du