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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60324b5c2b7d9981353fc922
7 mars 2018
7 mars 2018
2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
15 mai 2013
R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'abattement invoqué égal à 19 millions d'euros prévu par l'article L651-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, dont l'article 9 dispose que
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 110-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
19 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69cdfed5cdc6046d47d280ce
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir le 3 mai 2021, date de levée définitive des mesures sanitaires restreignant la circulation des personnes, et avait donc expiré le 3 mai 2023.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4f
28 avril 2022
28 avril 2022
des avantages en espèces au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
9 septembre 2015
; que, à la différence de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection
Source officielleJLD
69a9531acdc6046d4794b518
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d54cdc6046d47383f05
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maître Barbara Bernard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 16