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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai d'un mois prévu par l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation et qui précise que l'acte
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Source officielle1ère Chambre
603641bc5989c0a37e7d7f10
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
octobre 2005 n'avait pas été porté au registre des assemblées de la société SBME, la cour d'appel a violé l'article R221-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, en ne recherchant pas,
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
Source officielleJEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier les
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En effet, l'article R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoit notamment : Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielleJuge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a031b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
DATA FRANCE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé du 26 janvier 2024, en application de l'article 16
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Par jugements du 4 août 2003, le tribunal de commerce arrêtait un plan de redressement par voie de continuation concernant ces trois sociétés, à la suite de l'intervention du groupe GRED.
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
9 avril 2026
irrecevable ; - Déclarer la SATD litigieuse comme valide ; Par conséquent : - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes et des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
27 janvier 2026
: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e3ac25a97f0381f53a3
20 janvier 2015
20 janvier 2015
délais de l'article 909 du code de procédure civile serait à ce titre irrecevable à relever appel principal du jugement dans les délais qui lui sont ouverts par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e0
4 février 2003
4 février 2003
l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 38