- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

Article 119

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

Article 112

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-10 II.

Article L132-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 63

Code de la sécurité intérieure

Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans

Article 89

—

I. et III-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L263-2-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 II.- (Abrogé)

Article 73

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 V.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-8

Article 76

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 22

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

R. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 15

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 11

—

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

-3-2 du code des transports ; 4° S'agissant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20, le 2° du même article L. 6328-4 du code des transports ; 5° S'agissant de la majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29, le

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 9

—

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article 99

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L312-3-1

Article 77

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 5

—

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 11

—

Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 2° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont

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