Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 977 résultats pour « Article R20-44-12 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.
Article L35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article L42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55
-Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Les conditions d'attribution des autorisations et les justifie
Article D581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.
Article R422-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
code des postes et des communications électroniques.
Article L41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article R20-44-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Article 2-1
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à
Article L33-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
-Le relevé géographique établi au moins tous les trois ans par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprend les informations relatives a ̀ la couverture actuelle des réseaux de communications
Article L33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret
Article L6763-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article L6783-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article 105
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article 10
- Code de la consommation Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21 - Code des postes et des communications électroniques Art. L44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-47-1
Article 1
Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire
Article R20-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.
Article 4
-A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 II. -A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5
Article 65 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre
Article L224-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des
Article D301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par
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