CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102285_20240726

Administratif

26 juillet 2024

Article 3 : La commune d'Autechaux versera à M. et Mme A une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

672f09d0939b00164304fe2c

Appel

2 novembre 2023

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163820b96ce96677bf0fddd

Appel

14 décembre 2010

[E] et Mme [F] demandent, au visa notamment des articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile, que soient écartées des débats les conclusions et nouvelles pièces déposées et communiquées par

Source officielle

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Au soutien de ses intérêts, la société SA Vilogia rappelle que s’agissant de la surface du logement proposé, celle-ci s’examine à l’aune des dispositions de l’article R156-1 du code de la construction

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6162700218eff35429d864c6

Appel

19 septembre 2013

ARRET : - défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

sur les utilitaires pour R.A.', 'le 16 janvier' 'l'article pour le C. du M., comme demandé par E.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

616091fedb7ff645d856643f

Appel

25 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

61627b5992e3db741f8570cf

Appel

19 décembre 2012

Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4d9

Appel

10 avril 2012

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 12 Novembre 2010 par la Selas Altexis, Vu les conclusions déposées le 16 mai 2011 et soutenues par l'appelante qui demande, au visa des articles

Source officielle

Page 6 sur 7

← Précédent Suivant →