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223 résultats pour « Article R1441-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ec

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210564

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c724

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

déclaration d'appel est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision déférée, conformément aux dispositions de l'article R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre

Source officielle
TJ

Pôle social

65b403b0753f879640d5c443

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’expert, le Docteur [G], a conclu le 17 avril 2023 que : « L’état de santé de Monsieur [D] [Z], à la suite de l’accident du travail du 23 mars 2018, pouvait être considéré consolidé à la date du 3 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf4

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

fixe de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ed

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Source officielle
CA

14e Chambre

60331a1df73b078bea39ee84

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52d0

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Pour autant, c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a, sur le fondement de l'article L161-17 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bc

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a5

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Qu'en conséquence, le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail n'a pas pu courir et l'appel interjeté par Me A..., ès qualités, est recevable.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c91

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Qu'en conséquence, compte tenu du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail, l'appel interjeté par ladite association le 29 juillet 2013, est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l' article R1462-1 du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032bbc0953d3a328cfe24cd

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Sur ce, L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : 'Quelles que soient les conditions

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd84c

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd4633b86b9c6d1ba467

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il a sollicité en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle