et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté [P] [G] du surplus de ses demandes, - condamné la société [5] aux

R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code

- De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.

- la somme de 5 460 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine A titre subsidiaire : Si, par extraordinaire, la cour ne

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire

le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de madame [M] se prescrit par 5 ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code

R1134-19 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2012, soit à la date de la démolition de la maison de Mme [A],

515 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de possible civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

, et ce avec Intérêts au taux légal : 517, 60 euros, indemnité de licenciement (article R1234-2 du code du travail) : 8 196  euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.