La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le rejet des débats des pièces et conclusions signifiées le 15 avril 2025 Selon les articles 15 et 135 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître

700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304 du code civil (ancien 1184).

1302-3 du code civil qu'elle invoque.

Conformément à l'article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

450 du code de procédure civile