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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielle2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] [G] demandent à la cour de': Vu les articles R141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles A.444-1 et suivants, A.444-32 du code de commerce ; Vu les pièces produites
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0407d408f8d4c170ca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CNL EUROPE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
Source officielle3ème chambre A
696a3fb4cdc6046d4786b7de
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril 2022 (RG 2020J509
Source officielleChambre 1/Section 5
67f5645dbbf04ef7857b9c71
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
Source officielle3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R132-1, 6° du code de la consommation précité.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielle12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
5 décembre 2017
- Condamner Cerba HealthCare, CEFID et Cerba Vet à la somme de 7.500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l'article
Source officiellePage 6 sur 30