AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.
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Pôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
17 mars 2015
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
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