Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

informé de ce « qu'il pouvait se faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise », conformément aux dispositions de l'article R1232-1 du code

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

la formule la plus favorable pour le salarié des trois derniers mois, les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel étant proratisées ; Qu'en application de l'article R122-2 du code

700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2018, en audience publique, les avocats

du travail, et qu'une indemnité de 12 mois de salaire était due sur le fondement de l'article L1226-15 du même code.

[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L1226-14 du code du travail prévoit que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant

de l'article R1235-2 du code du travail, qu'une copie du jugement sera adressée par le greffe à Pôle Emploi.

L'article R2421-12 du même code précise que la décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur et au salarié.

Sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation relative à la santé au travail L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail,

Par suite, par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail Mme [I] est fondée à obtenir [(662,76 x 1/4) x6] +[(662,76x1/4) x (9/12)] 1118,41 euros.

Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au

également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Z...est en droit d'obtenir

700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie