Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

de l'article 1984, 1985, 1998,1992 et 1108 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, de: - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre

IARD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Icade, venant aux droits de la société Icade Commerces, à payer à la société Axa France IARD

II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte

entendu comme le lieu du siège social de la société tel que publié au registre du commerce et des sociétés (Cass.

L 631-1du Code de Commerce.

L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, combiné avec l'article L. 13-2 de ce

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

1 du code de commerce.

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

R. 13-47 et R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il ne peut donc être soutenu que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir ; que l'appel ayant été interjeté par les expropriés le 24 février 2010

le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité

68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, que ces dispositions ont été respectées en l'espèce, que la décision a été notifiée à la CARPA le

R133-3 du code de la sécurité sociale.

-18. 398 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel Lodge, ayant pour associés et cogérants MM.