Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.

R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.