de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure

D. 331-36 et R. 451-5 du code de l'éducation et à l'intérêt de l'enfant.

000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, Vu l'accord des parties, FIXE à la

de quitter le territoire de la République) ; RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de

Aux termes de l'article R. 911-87 du code de l'éducation : " Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires les délégations de pouvoirs

cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue

au c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la Sécurité sociale est égal à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Aux termes de l'article R. 335-5 du même code : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble

452-5 du code de la sécurité sociale : 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 et 458 du code de procédure civile.

3, désigne en son article 4 la loi interne de la résidence habituelle du créancier, qui est en l'espèce la ville française de LYON ; Qu'au demeurant, le code civil guinéen, en son article 371, concernant

Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2,

450 du code de procédure civile

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de Monsieur [R] [G], sera recouverte par le dispositif

reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental

des enfants devait être judiciairement fixée et elle a violé les articles 371-2 et suivants et 373-2-2 et suivants du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir que le père devait, comme

» « Les articles L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, interprétés comme édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective