Si les dispositions citées au point 3 de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme subordonnent toute contestation de la position prise sur une autorisation d'urbanisme au regard de la protection d'un

Par ailleurs, l'article R*424-14 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme, le 23 avril 2024.

Il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que celle-ci a cité et fait application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 qui

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en l'espèce ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors

Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

R. 424-14 du code de l'urbanisme dispose que : " (...) le demandeur peut, en cas ( ...) de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région

Le 13 avril 2021, la société a exercé auprès du préfet de la région Occitanie le recours préalable obligatoire exigé par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme contre l'avis conforme émis par l'architecte

A cet égard, l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration

L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ; ce vice de procédure l’a privée d’une garantie ; - l’avis de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’erreur

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine

dès lors que : -- cette décision n'a été précédée d'aucun avis du médiateur saisi sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; -- cette décision est insuffisamment motivée ;

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques