L’architecte des bâtiments de France (ABF), saisi par les services instructeurs, en application de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme, a rendu le 28 février 2023 un avis défavorable au projet.

R. 423-54 du code de l’urbanisme.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en application de l'article R. 423-54 du

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

R. 423-50 du code de l'urbanisme, l'arrêté a été rendu sur le fondement d'avis antérieurs au dépôt de l'entier dossier par le pétitionnaire ; - en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme

; - le maire a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme alors qu'en l'espèce, seules les dispositions de l'article A 11 du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (), l'autorité compétente recueille l'accord

R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UB 6, UB 10, UB 11 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicable.

D'une part, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité

En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des

D'une part, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité

d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".

Aux termes, par ailleurs, de l'article R* 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

Le 4 août 2023, en application des dispositions des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme, Mme B... a saisi le préfet de la région Bretagne d’un recours administratif

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme

A a formé le 2 juillet 2021 auprès du préfet de région, un recours administratif préalable en application du III de l'article R. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - son projet ne méconnait pas les prescriptions des article R. 423-54 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est fondée sur un avis de l'architecte des bâtiments

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente