Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par

151 du TFUE se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail interprétés

a violé l'article 112-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 6.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 2011, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail ; 3°/ que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection

L'article L. 3131-15 du même code dresse la liste des mesures de police que le Premier ministre peut prendre, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, " aux seules fins de garantir la santé publique

code de la santé publique.

à l'article R. 2212-10 du code de la santé publique.

L. 3131-18 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires, et de l'article R. 3131-20 du même code, que le législateur a entendu déroger à la compétence du juge administratif au

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités

L. 3131-4 du code de la santé publique.

L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge mis en présence d'une convention de forfait-jour doit s'assurer d'office de sa validité

ALORS QUE les durées maximales de travail et minimales de repos prévues par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, transposant la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, précisent le droit

du 7° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a repris les dispositions précédemment applicables et, par l'article 13, a abrogé le décret du 13 mars 2020.

L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique.

L. 3132-1 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; que l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale

L. 3131-1 du code de la santé publique.