Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

et non aux contestations relatives à la liste électorale limitées dans le délai de trois jours ; qu'ainsi ont été violés les articles L. 433-4 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. A R, Mme J K, M. D I, Mme O N, M. C F, délégués élus, Mme B E, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (…) »

14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

En quatrième lieu, le grief, formulé après l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 119 du code électoral, tiré de ce que le dépouillement avait commencé avant l'achèvement du décompte de

D'une part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; () ".

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations" ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention

Y..., le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions Locales CGT des 13e

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour

des opérations électorales et non aux contestations relatives à la liste électorale limitées dans le délai de trois jours ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 433-4 et R. 433-4 du Code du travail