R. 1336-7 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise

Par conclusions remises et notifiées le 14 septembre 2025, la société Drapo demande à la cour, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1336 et 1337 du code civil

Et l'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.

15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article R. 1332-22-1 du code de la défense dès lors que

L'article R 1334-15 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L 1334-

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onet Technologies ND aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code.

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles

Les articles R. 1336-6 à R. 1336-8 du même code disposent que ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des valeurs limites en période diurne, fixées, en ce

L'article R. 1336-6 de ce code précise que : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise

Par ailleurs, l'article R. 1336-6 du même code dispose : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-6 a pour l'origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article