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4 121 résultats pour « Article R*1122-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104285_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104289_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104290_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104293_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104295_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104297_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104298_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104449_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105151_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105142_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105193_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105149_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105122_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105099_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105128_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 février 2024, Maître [S] [R] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, 514-1 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique, Et statuant à nouveau, - condamner la compagnie MMA IARD à lui payer en application de l'article L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

Source officielle

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