[Q] n’a pas pu jouir du véhicule comme il l’aurait entendu », ce qu’ils ne font pas.

Les demandes des époux [Q] et de la Sarl [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront rejetées.

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

entiers dépens, - condamner solidairement le Dr [Q] et le Dr [J] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - condamner l'ONIAM

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

[W], le BET [U] et Axa en qualité d'assureur de la société [Q] [Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens d'appel distraits

1343-5 du code civil.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

En conséquence : - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel ; - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment

700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête

L. 653-5 5° du Code de commerce.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 16-10.564 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Q 16-10.565 invoque,