Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ; 2°) Et alors que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

48 heures suivant le moment de la destruction totale ou partielle du bâtiment assuré, qu'invoquant les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances elle soutient que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Atelier 48, Mme V... et des consorts Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

les droits de l'Enfant, des articles 5,12,488,808 et 809 du code de procédure civile et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de débouter les intimés de leur demande d'expulsion

lieux loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 321-48 et L. 321-49 du code de la consommation n'édictent aucune déchéance, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'

des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les

B... ; que le cadre légal et juridique du présent litige est bien l'article 1792 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par attestation du 1er juin 1996, M.

[N] [Q] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, - Très subsidiairement : -Condamner M.

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - condamné

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à la société BTP GROUP la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Q... et la SCI Poly solidairement à payer à la société LCL la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,