le fondement de l'article L4 111'32 du code rural, 'condamner les intimées à verser à [Q] [H] une indemnité de 6000 € sur le fondement de l'article L 411'59 du code rural , ' en tout état de cause :

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[D] [Q] s’est rendu coupable d’avoir incendié l’habitation de M.

Q..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus peut s'apprécier en considération

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, il soutient que M. [H] [Q] a vendu le bien du 24 février 2023.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

retenue par l'autorité requérante ; que ces faits ne font pas partie de l'une des 32 catégories d'infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale mais reçoivent en droit français une

23-1° du Code de la nationalité et 32-1 du Code civil

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 137, 144, 145, 148-6,

[Q] [A] tendant à'condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'et en ce qu'il les a condamnés aux dépens de la procédure.

X..., de la Z..., avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

de l'intégralité de ses demandes - condamner madame [B] [Q] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement des sommes suivantes: * 50000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile * 5000

Q..., domiciliée[...] , 37°/ M. Rodolphe R... A Q..., domicilié[...] , 38°/ M. S... R... A P... A Q..., domicilié [...] , 39°/ Mme RRR... R... A P...

articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.