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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb48
7 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile.
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Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b01
23 septembre 2003
francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
Il n'est pas allégué que lui ait été proposée, conformément à l'article L 1222-6 du code du travail, c'est-à dire par écrit, une modification dudit contrat. M.
PS ctx protection soc 5
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367
17 mars 2021
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.
6253cd0cbd3db21cbdd92236
2 avril 2015
Mme X... réplique sur le fondement du contrat de dépôt de l'article 1915 du même code.
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivant
PS ctx protection soc 3
68dd723e548223b2c7ab363f
1 octobre 2025
Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à
PS ctx protection soc 1
65c67c0b5d2ded2ab7c857b7
18 janvier 2024
R 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, lequel s'applique uniquement aux notifications d'indu adressées aux assurés, mais par l'article R 133-9-1 du même code.
6a188bf1cdc6046d47474080
26 mai 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
689acc188a5703d75a6685a5
L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail
Chambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4c
25 juillet 2024
En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.
63104bde4709e24f13d5557c
31 août 2022
450 du Code de Procédure Civile
6253cc02bd3db21cbdd8ed62
7 septembre 2011
ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
Le tribunal observe que l’absence d’indication des mentions exigée par les articles 6.III.1 et 6.III.2 de la LCEN pour les sites objets du litige et l’anonymisation intégrale de ces sites par le biais
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af6a1775905dba3bbd6
4 juillet 2023
L'article L.132-6, alinéas 1er et 4e, du code de l'action sociale et des familles précise que les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
6a10a30dcdc6046d479b16a7
21 mai 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623607
28 novembre 1986
1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29
Pôle 6 - Chambre 9
61632b2d81886c8c1bac9710
19 octobre 2011
L. 3245-1 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société AIR FRANCE qui succombe sur une grande part des prétentions de l'appelant, sera condamnée
65dd8ba6af7bf00008e5564c
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile.