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638 résultats pour « Article PS 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

64ae4ae5a1775905dba3bb48

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 6 sur 32

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b01

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il n'est pas allégué que lui ait été proposée, conformément à l'article L 1222-6 du code du travail, c'est-à dire par écrit, une modification dudit contrat. M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92236

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Mme X... réplique sur le fondement du contrat de dépôt de l'article 1915 du même code.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2984

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723e548223b2c7ab363f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c0b5d2ded2ab7c857b7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, lequel s'applique uniquement aux notifications d'indu adressées aux assurés, mais par l'article R 133-9-1 du même code.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc188a5703d75a6685a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bde4709e24f13d5557c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed62

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le tribunal observe que l’absence d’indication des mentions exigée par les articles 6.III.1 et 6.III.2 de la LCEN pour les sites objets du litige et l’anonymisation intégrale de ces sites par le biais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af6a1775905dba3bbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L.132-6, alinéas 1er et 4e, du code de l'action sociale et des familles précise que les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a30dcdc6046d479b16a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61632b2d81886c8c1bac9710

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L. 3245-1 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société AIR FRANCE qui succombe sur une grande part des prétentions de l'appelant, sera condamnée

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8ba6af7bf00008e5564c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle