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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la caisse est condamnée à lui verser la somme de 700 euros.
Source officielleChambre sociale
62e3791ef18708e2e904b076
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[W] par la CPAM qui en récupérera le montant, conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, sur la société [9], - ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110902
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePS ctx technique
66197c121b7735881a7c1935
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286
23 mars 2016
23 mars 2016
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537618_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab3614
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00388
27 février 2013
27 février 2013
X..., dont le contrat de travail avait été transféré par application de l'article L. 1224 -1 du code du travail devait emporter, par application de ce texte, les mêmes effets que le temps de service "à
Source officielle1ère chambre civile B
63be639213ef607c90ab659d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
testament par Mme [Z], - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-191
29 avril 2025
29 avril 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser
Source officielleSociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb48
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du Code de Procédure Civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7242548223b2c7ab3749
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
2 mai 2018
B... affirme que les photographies montrent une majorité de code 1 et de code 3 conformément au code d'apparence de l'Accord de Bonn.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570f0bfda47c900761ba
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la rectification des bulletins de salaire depuis le 1er novembre 2014, - condamner la CPAM du [Localité 3] aux intérêts à taux légal à compter
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a188bf1cdc6046d47474080
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367
17 mars 2021
17 mars 2021
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632b2d81886c8c1bac9710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
novembre 1990, - condamner AIR FRANCE à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 35