AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 13
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle