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250 résultats pour « Article PE 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7f6

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe83bcaf505db6965a5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101165_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002834195

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Il fonda sa demande sur les dispositions de l'article 3 du Code civil, régissant le déni de justice, et de l'article 6 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302288_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au titre de la résistance abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, la société Domendi demande au tribunal de : Vu les dispositions des article 1231-1 et suivants, Vu les dispositions des article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711119

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Gan Assurances aux entiers dépens de l'instance, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00066

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

455 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ledit article.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245166

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300876

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur une question de fait à l'exclusion de toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem verso. »

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0b6b63637c907b7c3f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le tribunal a également retenu une insuffisance du contrat relativement à l'avertissement relatif aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur prévu à l'article R. 311-5,I 6° du code de la consommation

Source officielle