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Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

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Pôle 6 - Chambre 5

6360caab3c369c7f749970ab

Appel

27 octobre 2022

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

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6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile

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10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

méconnaissance de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme.

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4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624832b1a50c277d4c5b3b

Appel

21 avril 2022

Visant l'article L. 311-13 du code de la consommation elle conteste avoir débloqué les fonds de manière précoce.

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Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

Pour la France, les dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 29 décembre 2023, tout comme dans sa version applicable au jour de l'ordonnance

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Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17c8

Appel

16 janvier 2025

tendant à faire juger que la victime de ses violences, Monsieur [I] [Y], aurait commis une faute alors même qu'il n'en rapporte pas la preuve qui lui incombe par application de l'article 9 du Code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00498

Cassation

25 mars 2015

au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

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1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

Appel

22 avril 2025

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

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Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

450 du code de procédure civile

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Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

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2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e6d

Appel

1 juillet 2025

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

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6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

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Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.