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218 résultats pour « Article PE 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle

Page 6 sur 11

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TA

1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302288_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362561d7564000872ded6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Axlead doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Zagrabski, du.vol aggravé pe deux circonstances commis dans la nuit du 13 au 14 août 2000 à Molsheim a préjudice de Jean-Michel Riff, des tentatives de vol aggravé commis Molsheim dans la nuit du 13 au

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da74dda066944ee0e8dc

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0b6b63637c907b7c3f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd640

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem verso. »

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603209b596b9184187715b8f

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

Conformément à l'ancien article 2252 du code civil (alors en vigueur), la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés.

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e82f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] [S] à lui payer une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a0a853827c9026d28f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L 1242-13 du code du travail n'entraîne pas la requalification automatique du contrat en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea191

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caab3c369c7f749970ab

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle