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Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002834195

Admin. suprême

21 octobre 1996

Il fonda sa demande sur les dispositions de l'article 3 du Code civil, régissant le déni de justice, et de l'article 6 de la Convention.

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8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245166

Appel

16 octobre 2024

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0b6b63637c907b7c3f

Appel

5 janvier 2023

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail.

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Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17c8

Appel

16 janvier 2025

Le Fonds de garantie a versé à Monsieur [I] [Y] ladite somme et a exercé à l'encontre de Monsieur [V] [H] un recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de procédure pénale et L.422-1 du

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

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Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

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4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

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17e Chambre

6162da74dda066944ee0e8dc

Appel

18 septembre 2012

Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la

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21e chambre

627df9990d41e0057d43e82f

Appel

12 mai 2022

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile

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5ème Chambre

DTA_2000205_20230306

Administratif

6 mars 2023

objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f15e5bbe450008b2d0b1

Appel

11 janvier 2024

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

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Chambre commerciale 3-2

6a167b3dcdc6046d471031a7

Appel

26 mai 2026

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100633

Cassation

17 juin 2010

1382 et 1383 du Code civil.

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Chambre commerciale

625fa5378361df277dc59859

Appel

19 avril 2022

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement

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Pôle 2 - Chambre 3

603209b596b9184187715b8f

Appel

14 mai 2018

450 du code de procédure civile

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