», « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

I ' Sur le licenciement Il résulte des articles L.6325-1 et L.6325-2 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 324-1-1, L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme doivent donc être écartés. 9.

- Sur l'appel incident : - Sur le montant de l'astreinte définitive mise à la charge de la société [Q] et compagnie : Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 311-31 du code de la consommation du code de la consommation devenues dans des termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations

450 du Code de Procédure Civile

Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

autre personne et celles de l’article   1   446 du code civil qui énonçaient que les droits patrimoniaux à caractère personnel ainsi que les droits valables seulement durant la vie du de cujus

1134 du code civil.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2024, la société Abeille Iard & Santé demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement 1231-1 et

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du code civil dispose que : "Le débiteur est condamné, s'il

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

L. 761-1 du code de justice administrative.