[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°) annule ladite décision et lui accorde la décharge

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR Cannes PA à payer à M.

761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

455 du Code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale du 30 avril 1997 ; 2/ ALORS QUE M.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 mai 2023 par le préfet

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.